Cabinet d'audit · Accessibilité numérique · RGAA
La DGCCRF contrôle depuis janvier 2026. Jusqu'à 7 500 € par infraction, cumulables — et 3 000 € par jour d'astreinte, plafonnés à 300 000 €.
Probitas Conformité audite votre site selon la méthode officielle de l'État, établit votre déclaration légale et remet à votre équipe technique la feuille de route de correction. Dossier complet remis en 3 à 5 jours.
Le cadre légal, précisément
01 — Qui est concerné
Plus de 10 salariés OU plus de 2 M€ de chiffre d'affaires
Un service en ligne proposé au public : e-commerce, réservation, abonnement, espace client
Secteurs élargis : commerce électronique, banque, transport, télécoms, médias audiovisuels
02 — Obligatoire maintenant
La déclaration d'accessibilité
Publiée depuis le 28 juin 2025, sans exception ni délai. Son absence constitue à elle seule un manquement sanctionnable — jusqu'à 7 500 € par infraction constatée, cumulable (15 000 € en récidive).
Contravention de 5e classe — art. R.451-4-I du Code de la consommation, pris en application des art. L412-13 et L511-25-1 (transposition de la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019).
La DGCCRF a lancé ses premiers contrôles de terrain en janvier 2026, dont une enquête ciblée sur l'accessibilité des sites e-commerce. Le contrôle peut survenir sans préavis.
Au-delà de la première amende : 3 000 € par jourd'astreinte, plafonnée à 300 000 €. Puis une possible suspension de la mise sur le marché (arrêt de la vente en ligne) et une publication de la sanction— nom de l'entreprise, infraction et montant rendus publics par défaut.
03 — La correction technique
Due, elle aussi, depuis le 28 juin 2025
Contrairement à une idée répandue, un site internet est un « service », pas un « produit » : il ne bénéficie d'aucun report jusqu'en 2030. Ce délai ne vaut que pour les équipements physiques — terminaux de paiement, bornes en libre-service. La DGCCRF le précise expressément. La correction du code est donc, elle aussi, exigible ; c'est un chantier que la déclaration permet d'engager en bonne foi.
Référence légale
Art. L. 412-13 du Code de la consommation, transposant la directive européenne (UE) 2019/882 — l'European Accessibility Act. Sanctions fixées par les art. R. 451-4 et L. 521-1.
Sanction
7 500 € par infraction · 15 000 € en récidive
Astreinte
3 000 € / jour · plafond 300 000 €
Entrée en vigueur
28 juin 2025
Texte complet : Légifrance — art. L. 412-13 du Code de la consommation → (nouvel onglet)
La déclaration d'accessibilité, adossée à un audit réel et à un plan de correction engagé, établit votre bonne foi. C'est elle qui fait la différence, en cas de contrôle, entre une entreprise de bonne foi et une entreprise en défaut.
Notre méthode
Notre protocole — croisement de plusieurs moteurs d'analyse, ratification experte critère par critère, dossier de preuve tracé — est l'un des plus rigoureux du marché de l'audit RGAA. Quatre temps encadrés : nous auditons, nous documentons, votre équipe corrige, nous vérifions.
Nous examinons votre site selon les 106 critères du RGAA 4.1.2, la méthode de référence établie et recommandée par l'État. Chaque page clé est passée au crible — accueil, fiche produit, tunnel de paiement, formulaires. Chaque critère est tranché : conforme, non conforme ou non applicable. Vous obtenez votre taux de conformité réel.
Sous 3 à 5 jours après la signature, nous vous remettons le dossier complet : le rapport d'audit, la déclaration d'accessibilité qui établit votre bonne foi, l'attestation signée à opposer au contrôleur, et la feuille de route technique destinée à votre équipe.
Votre agence applique nos préconisations : elle sait exactement quoi corriger, où et comment, sans y perdre des semaines. Vous n'avez pas d'agence ? Nous vous orientons vers un prestataire de notre réseau.
Une fois vos corrections appliquées, vous pouvez nous mandater pour un second audit. Il vérifie la conformité réellement atteinte et actualise votre taux et votre déclaration — vous passez d'un dossier de bonne foi à une conformité documentée. Une étape facultative, décisive si vous anticipez un contrôle ou souhaitez clore le dossier définitivement.
Le dossier de la mission
Notre méthode — croisement de plusieurs moteurs d'analyse, ratification experte critère par critère, dossier de preuve tracé — produit un dossier complet de quatre documents, chacun avec un rôle juridique précis.
L'état des lieux complet, critère par critère, selon la méthode officielle DINUM. Chaque critère tranché — conforme, non conforme ou non applicable — et votre taux de conformité réel. Le socle de tout le dossier.
Après correction par votre équipe, un contre-auditvérifie la conformité réellement atteinte et actualise votre taux et votre déclaration. De l'état des lieux à la conformité vérifiée.
Qui nous sommes
Auditer l'accessibilité et rédiger la déclaration légale forment un métier à part entière, distinct de la création de sites. Nous auditons ; nous ne corrigeons pas. C'est précisément ce qui garantit l'indépendance de notre jugement : nous n'avons rien à défendre dans votre code, seulement la rigueur de l'audit et la solidité du document que nous signons.
Notre priorité : votre déclaration publiée et votre bonne foi établie sans attendre. L'audit des 106 critères et la déclaration vous protègent dès aujourd'hui ; la correction du code est menée ensuite par votre équipe technique, à partir de la feuille de route que nous lui remettons, la déclaration vous couvrant pendant ce chantier.
Le vrai risque, c'est une déclaration improvisée. Un taux inventé ou un modèle générique ne vous protège pas — il vous expose. En cas de contrôle DGCCRF, c'est votre entreprise qui reste responsable. D'où l'intérêt d'un audit mené par un spécialiste indépendant, aux côtés de l'agence qui réalise votre site.
9/10
services en ligne non conformes en France
106
critères RGAA examinés sur chaque audit
24h
délai de livraison du pré-audit gratuit
Votre agence — ou votre développeur — reçoit un plan technique clé en main : chaque non-conformité localisée dans le code, chaque correction documentée avec des exemples. Pas d'investigation, pas de tâtonnement — le chantier se clôt en quelques jours.
Méthode officielle DINUM, dossier de preuve tracé. Chaque déclaration est structurée pour tenir en cas de contrôle DGCCRF — un dossier défendable, jamais un document générique.
Pas d'agence web ? Nous vous orientons vers un prestataire de notre réseau. Et nous restons joignables au-delà de la mission : pour vos développeurs, pour un contrôleur, ou pour le contre-audit une fois les corrections faites.
Honoraires
L'audit est le socle : il n'y a pas de déclaration défendable sans lui. Chaque déclaration que nous signons s'appuie sur un audit réel et un dossier de preuve tracé.
0 €
Livré sous 24h
Le point de départ. Pour savoir précisément où vous en êtes, avant toute décision.
2 900 € TTC
Livré en 3 à 5 jours après signature
Non inclus : La correction du code. Le plan est remis à votre équipe technique, qui applique les modifications.
Garantie — Si l'administration conteste la conformité formelle de la déclaration, nous la reprenons sans frais jusqu'à validation.
Quatre documents, un dossier complet. Ce que vos équipes assembleraient en plusieurs mois — livré en 3 à 5 jours. Jamais un modèle générique.
900 € TTC
Livré en 48h
La boucle bouclée : nous vérifions que le chantier de votre équipe a rendu le site conforme.
Les contrôles ont commencé.La DGCCRF enquête depuis janvier 2026 sur l'accessibilité des sites e-commerce, sans préavis. Chaque jour sans dossier valable est un jour d'exposition. Prenez de l'avance — pas après le courrier de contrôle.
Questions fréquentes
Pré-audit gratuit
Recevez sous 24 h un pré-audit de votre page d'accueil : conformité déclarative, violations majeures, niveau d'exposition.
Une question, un renseignement ? Nous sommes joignables directement :
01 84 16 37 76Du lundi au vendredi, 9h – 18h
